Je souhaite divorcer de mon conjoint. Quels sont les motifs de divorce légalement valables en Thaïlande ?

En Thaïlande, le divorce requiert la présentation de motifs, que chaque partie doit exposer lors du dépôt de sa requête en divorce auprès du tribunal. Ces motifs sont énumérés à l'article 1516 du Code civil et commercial thaïlandais. Il est important de noter, cependant, que ces motifs doivent être suffisamment étayés devant le tribunal, faute de quoi la demande de séparation de corps de la partie lésée ne sera pas exécutoire.

  • Le mari a pris une autre femme pour épouse.
  • L'épouse a commis l'adultère.
  • L'une des parties a commis une faute.
  • L'une des parties a gravement insulté l'autre conjoint ou leurs ancêtres.
  • L'une des parties a causé un préjudice physique ou psychologique à l'autre.
  • L'une des parties a quitté l'autre pendant un an.
  • L'un des accusés a été emprisonné pendant plus d'un an.
  • Les deux parties sont séparées volontairement depuis plus de 3 ans.
  • L'une des parties est coupable de ne pas avoir suffisamment pris soin de l'autre et de ne pas l'avoir suffisamment soutenue.
  • L'un des deux partis souffre de folie incurable depuis au moins trois ans.
  • L'un des conjoints a rompu le lien des bonnes manières.
  • L'une des parties est atteinte d'une maladie incurable, contagieuse et dangereuse.
  • L'un des conjoints est atteint d'un handicap physique qui l'empêche de vivre avec son conjoint.

    • Comme indiqué précédemment, si la partie désavantagée invoque un motif de divorce, elle doit consulter son avocat pour s'assurer que ce motif sera recevable devant le tribunal.

    En règle générale, le conjoint innocent ou lésé a le droit de demander le divorce. Cependant, ce droit n'est pas absolu, car il peut arriver que les deux conjoints aient commis un acte répréhensible, comme une liaison extraconjugale. Dans ce cas, l'un ou l'autre des conjoints peut demander le divorce.

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